TCHAPPER

MENTIONS LEGALES

« Tchapper » est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) par la société NEMAPP sous le n°4250113.
L’Application TCHAPPER a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro1940772 par la société NEMAPP.
L’Application TCHAPPER est éditée par :
La société NEMAPP société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 60 000 €, dont le siège social est situé au 37 rue des Mathurins- 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°523 675 676, représentée par son Gérant, Paull AMSELLEM, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR05523675676, Email : infos@tchapper.com
Le Directeur de la publication de l’Application TCHAPPER est Mme Daniele AMSELLEM.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, portant sur les contenus présents sur l’Application TCHAPPER, tel que le logiciel, le design, le texte, les photographies, les illustrations, les audioclips, les vidéoclips, les dessins graphiques, les marques et logos (les « Données »), sont la propriété exclusive de NEMAPP.
TCHAPPER est une marque déposée, toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de NEMAPP est constitutive de contrefaçon.
Seule l’utilisation de l’Application TCHAPPER pour un usage privé strictement personnel et non commerciale est autorisée. En conséquence NEMAPP consent aux Mobinautes un droit payant, personnel, non exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation des Services de l’Application TCHAPPER. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Mobinaute s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie des Données présentes sur l’Application TCHAPPER, sans l’accord écrit préalable et expresse de NEMAPP. Toute utilisation non autorisée ou illicite des contenus (piratage, contrefaçon, etc) pourra entraîner la responsabilité civile et pénale du Mobinaute.
En utilisant le service « TCHAPPER » objet des présentes conditions générales d’utilisation, le Mobinaute concède à NEMAPP, à titre non-exclusif, gratuitement, pour le monde entier, pour la durée d’utilisation du présent Service « TCHAPPER » de l’application mobile TCHAPPER, une licence d’utilisation comprenant les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que le Mobinaute détient sur les Contenus et/ou Informations postées lors des Conversations sur les Services « TCHAPPER ».

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION TCHAPPER

1. OBJET DE L’APPLICATION

La société NEMAPP (ci-après "NEMAPP") est éditrice d’une Application mobile « TCHAPPER » de messagerie instantanée en temps réels par Abonnement in –App payant avec un essai gratuit de trois (3) mois à compter de la date de téléchargement de TCHAPPER ci-après la « Période de découverte ». Les Services de TCHAPPER permettent à la fois de de recevoir, échanger, partager, diffuser des Contenus, des Informations en temps rééls par une ou des Conversations entre Mobinautes et de rendre ces dernières inintelligibles par la fonctionnalité de « masque » pour les Tiers non partie à la Conversation

En effet un des Services de TCHAPPER permet notamment de masquer le Contenu des Informations échangées et/ou conservées lors de la Conversation entre Mobinautes, à tous Tiers non parties à la Conservation.

Cette fonctionnalité « masque » caractéristique de ce Service TCHAPPER s’effectue en secouant le Terminal mobile du Mobinaute sous réserve d’avoir au préalable activée cette fonctionnalité dans les paramètres de l’Application TCHAPPER. Ainsi, lorsqu’un Mobinaute, partie à la Conversation secoue son téléphone, les lettres d’une Conversation texte sont inversées et/ou chiffrées de manière aléatoire à l’affichage, et/ou un logo image masque la Conversation image et/ou vidéo.

La Conversation redevient lisible et/ou visible par la lecture de l’empreinte digitale sur le Terminal mobile de modèle Ios, propre au Mobinaute.

Les Mobinautes sélectionnent individuellement le ou les Destinataires de ces Informations, ces derniers sont obligatoirement répertoriés dans les contacts téléphoniques du Terminal mobile du Mobinaute.
De cette manière, tous les Mobinautes ayant téléchargés TCHAPPER peuvent ainsi communiquer en toute confidentialité avec leurs Destinataires par leurs Terminaux mobiles via la même Application TCHAPPER.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ci-après CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après « CGU » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Mobinautes peuvent accéder aux Services de TCHAPPER et les utiliser.
Les présentes CGU TCHAPPER sont accessibles à partir de la plateforme de téléchargement App store, Partenaire de NEMAPP, dans l’Application TCHAPPER en ligne.
Tous Mobinautes qui téléchargent TCHAPPER et accèdent ainsi aux Services proposés par TCHAPPER reconnaissent en avoir pris connaissance, acceptent et s'engagent à respecter, sans réserve, les présentes CGU en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » à la date du téléchargement de l’Application TCHAPPER.

NEMAPP est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute mise à jour de l’Application TCHAPPER, évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle mise en ligne au public et accessible dans l’Application TCHAPPER à la date du téléchargement de l’Application TCHAPPER
Prérequis
Pour pouvoir utiliser TCHAPPER, vous devez disposer au minimum d'un Terminal Mobile, d' une carte SIM valide auprès d'un opérateur de téléphonie mobile et vous donnant un accès à internet le tout compatible avec le ou les Service(s) TCHAPPER (voir « les Règles de compatibilité » article 4.2 ci-dessous).

3. DEFINITIONS

Abonnement : L’Abonnement donne accès à l’intégralité des Services de l’Application tels que ces termes sont définis dans le présent article.
Application TCHAPPER : désigne l’application mobile téléchargeable sur l’APP STORE, Partenaire de NEMAPP par un Mobinaute possédant un Terminal mobile doté d'un accès à l'internet, le tout compatible avec le ou les Service(s).
Compte : désigne un Compte Mobinaute
Compte Mobinaute: désigne le compte créé par le Mobinaute lors du téléchargement de l’application « TCHAPPER » auquel est assorti un Identifiant Mobinaute ainsi qu’ un Mot de Passe aux termes duquel ce dernier s’est engagé à payer le Prix de l’Abonnement .
Contenu (s) : désigne tous les fichiers flux internet (RSS, XML, référence à des sites Web et ou application mobile), données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être diffusés dans les Informations.
Conversation : désigne le Contenu et les Informations diffusés et/ou échangés et/ou conservés par et entre titulaires de Compte Mobinaute via l’Application « TCHAPPER ».
Destinataire(s) : un ou plusieurs contacts titulaires d’un numéro de téléphone mobile, présents dans le répertoire téléphonique du Mobinaute.
Identifiant Mobinaute et/ou Tablenaute: désigne le numéro de téléphone mobile du Mobinaute permettant à ce dernier de s'identifier avec le Mot de Passe à 4 chiffres qui lui est communiqué par SMS et ce afin de finaliser le téléchargement de l’Application TCHAPPER et d'accéder aux différents Services de l’Application TCHAPPER.
Informations: désigne le Contenu de la Conversation ayant un caractère privé, stocké en clair et hébergé sur le Terminal mobile du Mobinaute. Seules les Informations de Contenus image, audio et/ou vidéo sont conservées pour une durée de trente (30) jours sur le serveur de TCHAPPER à compter du premier envoi par le Mobinaute émetteur de ce Contenu. Aucune Information ne fait l’objet d’une modération de la part de NEMAPP.
Mobinaute: désigne la personne physique qui télécharge l’Application TCHAPPER, et utilise le ou les Service(s) de l’Application TCHAPPER moyennant le paiement du Prix de l’Abonnement ou bénéficiant de la gratuité du ou des Service(s) de l’Application TCHAPPER sous conditions.
Mot de Passe: désigne tout code confidentiel à 4 chiffres attribué et envoyé par SMS par un NEMAPP et permettant au Mobinaute de télécharger avec son Identifiant Mobinaute, l’Application TCHAPPER et ainsi accéder aux différents Service(s) de l’Application« TCHAPPER ».
Partenaire : plateforme de téléchargement APP STORE.
Période de découverte : désigne un essai gratuit de trois (3) mois à compter de la date de téléchargement de TCHAPPER.
L'utilisation d’un ou des Services de l’Application TCHAPPER est gratuite pendant les trois (3) mois à compter du jour du téléchargement. Pour le premier mois, il faut comprendre la période entre la date de Téléchargement et la date de fin dudit mois. La souscription à l’Abonnement est automatique à la date de l’échéance de la Période de découverte, sauf en cas de désinstallation de l’Application sur le Terminal mobile du Mobinaute conformément à la procédure visée à l’article 7.4.1 ci-après ou en cas de désactivation de la reconduction automatique par le Mobinaute dans les paramètres de son compte App store et ce conformément à la procédure prévue à cet effet par l’APP STORE (Le Mobinaute déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter), au plus tard 24 heures avant la date d’échéance de la Période de Découverte.

Sauf indication contraire, la Période de découverte est soumise aux présentes CGU et est limitée à un seul téléchargement de l’Application TCHAPPER par Mobinaute.
Prix : désigne le prix ferme et définitif de l’Abonnement annuel aux Services de TCHAPPER à compter du jour suivant l’expiration de la Période de découverte par le Mobinaute, en ce non compris la Période de découverte et tel que fixé dans les présentes CGU. NEMAPP se réserve la possibilité de modifier le Prix de l’Abonnement fixé dans les présentes CGU à la hausse ou à la baisse à tout moment, le Mobinaute étant averti au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement de son Abonnement.
Service (s): Désigne l'un ou l’ensemble des services fournis et accessibles à partir de l’Application TCHAPPER téléchargée sur l’APP STORE. Ils permettent de recevoir, échanger, partager, diffuser des Contenus, des Informations en temps rééls par une ou des Conversations entre Mobinautes et de rendre ces dernières inintelligibles par la fonctionnalité de « masque» pour les Tiers non partie à la Conversation.
NEMAPP se réserve la possibilité d’adjoindre, de faire évoluer ou de supprimer certaines Services à tout moment à sa convenance.
SMS : acronyme de short message service (service de message court)
Terminal mobile : smartphone utilisant le système d’exploitation mobile Ios compatible doté d'un accès à l'internet
Tiers : personnes physiques extérieures non parties à la Conversation.

4. ACCES A L’APPLICATION TCHAPPER

Pour pouvoir utiliser « TCHAPPER», le Mobinaute doit être âgé de plus de 13 ans et NEMAPP pourra restreindre encore davantage l'accès de « TCHAPPER » en mentionnant que son utilisation est réservée aux Mobinautes d'un âge supérieur.
Si le Mobinaute n’est pas responsable du paiement de la facture du Terminal mobile ou de son compte APP Store ou s’il a moins de 18 ans, il doit obtenir préalablement la permission du responsable du paiement de la facture du terminal mobile ou du compte APP Store, de ses parents, de son tuteur ou de son employeur, avant de télécharger l’Application « TCHAPPER ». Lors du téléchargement de l’application « TCHAPPER », NEMAPP considère que Mobinaute a obtenu l’autorisation, le consentement et l’approbation nécessaire de la part du responsable du paiement de la facture du Terminal mobile ou du compte App Store, ou dans le cas d’un mineur, de son tuteur ou représentant légal.
Les mineurs sont tenus d'obtenir l'autorisation de leurs parents avant d'utiliser le Service TCHAPPER. Ces derniers doivent surveiller son utilisation. Il est rappelé aux parents qu'en leur qualité de responsables légaux, il leur incombe de superviser leurs enfants et de décider si certains Services TCHAPPER sont adaptés à l'utilisation que leurs enfants souhaitent en faire.
4.2 Règles de compatibilité
L’accès aux Services TCHAPPER n’est possible qu’à partir d’un Terminal mobile personnel enregistré auprès des systèmes d’exploitation de l’Application TCHAPPER, en téléchargeant l’Application TCHAPPER. Vous devez suivre les indications suite au téléchargement de l’Application. Concomitamment au téléchargement de l’application TCHAPPER, le Mobinaute s’engage à confirmer son acceptation des présentes CGU et à régler le Prix.
Il appartient au Mobinaute de s’assurer que son Terminal mobile est compatible avec le ou les Service (s) de l’Application TCHAPPER et qu'ils ne les perturberont pas. Il est précisé que ces données techniques sont susceptibles d'évolution et que les actualisations de ces données seront indiquées dans les mêmes CGU.
Il est précisé aux le Mobinaute que l'accessibilité aux Services de l’Application TCHAPPER peut être limitée, voir impossible, en fonction du lieu depuis lequel le Mobinaute se connecte.
Le Mobinaute fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès aux Services TCHAPPER et des connaissances nécessaires à l'utilisation des réseaux de télécommunications, de l'Internet et l'accès aux Services TCHAPPER. Le Mobinaute conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès aux réseaux de télécommunications, à Internet et à l'utilisation des Services TCHAPPER.

5. Les Contenus ET PROCEDURE DE SIGNALEMENT

5.1 Comportement à adopter
Le Mobinaute qui transmet, diffuse, publie, édite, met à disposition, partage ou tout autrement divulgue quelque Contenu que ce soit et quelles qu'en soient les modalités, grâce ou par l'intermédiaire de « TCHAPPER», s’engage à utiliser un langage courtois et correct dans les Conversations, à respecter la vie privée et l’intimité de la vie privée des autres Mobinautes et garantit qu'il est en droit de le faire et que les Contenus ne sont pas de nature, notamment :
à violer le droit à l'image ou à la vie privée des personnes tels que visés à l'article 9 du Code civil,
violer ou méconnaître les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque tiers que ce soit,
ne sont pas susceptibles de constituer l'une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
ou ne sont pas susceptibles de constituer une atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil.
Le Mobinaute s'interdit, en outre, de diffuser, publier, éditer, mettre à disposition, partager ou tout autrement divulguer tout Contenu qui serait de nature à constituer
les infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants, 227-23, 227-24 et 421-2-5 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs,
le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs.
Le Mobinaute s'interdit également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion par le Contenu sur l’Application TCHAPPER:
l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit et plus largement tous Contenus de nature pornographiques ou indécents dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d'y avoir accès.
Par ailleurs, le Mobinaute s'interdit tous les actes visés ci-dessus se rapportant à un Contenu susceptible de constituer une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, de l'alcool ou de toute substance dont l'usage ou la commercialisation sont soit limités soit interdits en France.
En outre, le Mobinaute s'interdit tous les actes définis ci-dessus se rapportant à un message susceptible d'être qualifié de publicité commerciale ou de promotion de produits ou de services, que cette publicité ou cette promotion intervienne à son profit ou au profit de tout tiers quel qu'il soit.
Il est souligné que l'ensemble des limitations figurant ci-dessus sont applicables quels que soient les Destinataires, volontaires ou non, de ces Contenus et quels que soit leur nombre et leurs qualités.
NEMAPP ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des Informations et/ou Contenu apparaissant dans les Conversations.
Les Contenus et Informations diffusées par les Mobinautes via l’Application TCHAPPER peuvent inclure des liens vers des sources externes Internet mobile ou fixe. Dans la mesure où NEMAPP ne peut contrôler ni les Contenus ni les Informations ni ces sources externes, NEMAPP ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition des sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir des sources externes. De plus, NEMAPP ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu ou information disponibles sur les sources externes.
5.2 Procédure de signalement
NEMAPP met en place un dispositif de signalement de tout Contenu et/ou Information illicite permettant de porter à la connaissance de NEMAPP les Contenus et/ou Informations :
faisant l'apologie d’’atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
incitant à la discrimination ou à la haine raciale ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
diffusant, fixant, enregistrant ou transmettant l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique
diffusant, fixant, enregistrant ou transmettant un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger la pornographie enfantine,
Infractions visées au cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-4 du Code pénal.
Procédure de dénonciation de Contenu et/ou d’Informations illicites :
Pour dénoncer un Contenu et/ou une Information illicite auprès de NEMAPP,
Etape 1 : le Mobinaute est tenu, d’envoyer préalablement une correspondance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification. A défaut, vous devez justifier de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Etape 2 : Puis adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à NEMAPP- Tchapper, signalement des contenus illicites, 37 rue des mathurins 75008 Paris, une notification comprenant :

nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de téléphone portable et joindre la copie recto/verso de votre carte d’identité (si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement) ;
-la description des faits litigieux (référence du document présentant le Contenu et/ou Information incriminé) et leur localisation précise (date et heure), portant sur les infractions visées ci-dessus;
copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contact ( cf étape 1 ci-dessus).
A réception de votre demande, établie dans le respect des dispositions précitées, la société NEMAPP informera promptement les autorités publiques compétentes du Contenu et/ou Information illicite dénoncé€. De plus, si la société NEMAPP est hébergeur du Contenu et/ou Information incriminées à la date de notification, elle agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible.
Le Mobinaute reconnaît être informé, que dans le cas ou l'alerte émanant d'un tiers ou par quelque moyen que ce soit, de l'illicéité d'un Contenu et/ou Information accessible par le Service TCHAPPER ou transmis par le Service TCHAPPER, NEMAPP a le droit de retirer immédiatement ce Contenu et/ou Information ou d'en rendre l'accès impossible, et remet aux autorités judiciaires, sur leurs demandes tous renseignements utiles dont elle dispose sur ledit Contenu et/ou Information.

6. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles réalisées à partir du téléchargement de l’Application TCHAPPER et tout au long de l’utilisation des Services de l’Application TCHAPPER a fait l’objet d’une déclaration n° 1940772 auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Toutes les données à caractère personnel transmises par les Mobinautes à savoir le numéro de téléphone portable communiqué pour recevoir le ou les SMS, éventuellement le nom et le prénom du Mobinaute, l’adresse email et l’adresse postale en tant que de besoin pour la gestion des Services de TCHAPPER, sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles ont pour unique finalité l’utilisation de l’Application TCHAPPER et peuvent donc être utilisées uniquement par NEMAPP à cette fin.
En particulier, le Mobinaute est informé de ce que les données personnelles le concernant peuvent être utilisées uniquement par NEMAPP pour lui permettre d’utiliser les différents Services proposés par l’Application TCHAPPER mais également afin d’améliorer et développer ces Services.
Conformément à l’article 38 de la Loi n°78-17, le Mobinaute peut s’opposer, à la condition qu’il justifie de motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par NEMAPP.
Dans le cas ou le Mobinaute refuse de communiquer les renseignements sollicités par l’Application TCHAPPER lors de son téléchargement. Dans ce cas, il ne peut ni télécharger l’Application TCHAPPER, ni en utiliser les Services.
Par ailleurs et conformément aux articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Mobinaute peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant détenues par NEMAPP et demander leur modification, leur rectification ou leur suppression. Ainsi, le Mobinaute peut demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour, ou supprimées les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Mobinaute peut adresser un courriel à l’adresse suivante : services des réclamations TCHAPPER : infos@tchapper.com,
en précisant ses nom et prénom, adresse e-mail, son numéro de téléphone portable et joindre la copie recto/verso de sa carte d’identité, afin que NEMAPP puisse vérifier que les données personnelles en cause le concernent bien.
Les données à caractère personnel communiquées par le Mobinaute seront détruites un an après sa dernière connexion à l’Application TCHAPPER.
NEMAPP a mis en place des règles de sécurité nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies suite au téléchargement de l’Application TCHAPPER ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la Loi.
Pour obtenir plus de détails sur l'usage que NEMAPP peut faire de vos données personnelles, y compris votre numéro de téléphone mobile ou votre adresse e-mail, contactez-nous à infos@tchapper.com pour nous poser vos questions.

7-DROIT DE RETRACTATIO- DUREE- RECONDUCTION- RESILIATION

7.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L 121-17 et L 121-21 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter de votre souscription à L’Application TCHAPPER pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 13° du Code de la Consommation le Mobinaute reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services de l’Application TCHAPPER commence dès le téléchargement de l’Application TCHAPPER soit avant la fin du délai de 14 jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7.2 Durée de l’Abonnement
NEMAPP propose aux Mobinautes de l’Application TCHAPPER pour un prix annuel quatre- vingt dix-neuf centimes (0,99 €) TTC un Abonnement aux Services de Tchapper d’un durée déterminée de 12 mois à compter de la date d’expiration de la Période de découverte, payable en une seule échéance prélevée lors de la souscription de l’Abonnement.
L’Abonnement est payable dans les conditions et modalités fixées et imposées par l’APP STORE. Les paiements sont sécurisés conformément à la législation en vigueur.
L’APP STORE est seul responsable de la sécurité et des modalités de paiement. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements de l’Abonnement, doit être adressée aux services de l’APP STORE

Si vous décidez de ne pas souscrire à un Abonnement, vous avez la possibilité soit de désinstaller l’Application TCHAPPER au plus tard 24 heures avant la date d’expiration de la Période de découverte conformément à la procédure visée à l’article 7. 4. 2 ou désactiver de la reconduction automatique dans les paramètres de votre compte App store et ce conformément à la procédure prévue à cet effet par l’APP STORE, au plus tard 24 heures avant la date d’échéance de la Période de Découverte.

Sauf désinstallation de l’Application TCHAPPER par le Mobinaute dans les conditions de l’article 7.4.1 ci-dessous, ou de désactivation de la reconduction automatique dans les paramètres de son compte App store (Le Mobinaute déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter) dans les délais visés à l’alinéa ci-dessus, la souscription à l’Abonnement du Mobinaute aux Services de l’Application TCHAPPER devient ferme et définitive pour une durée de DOUZE (12) mois au Prix applicable.

Toutefois, les Services de l’Application TCHAPPER deviennent gratuits pour la première année de l’Abonnement, si à l’expiration de la Période de découverte, le Mobinaute a utilisé et utilise le ou les Service(s) de l’Application TCHAPPER avec au moins huit (8) de ses Destinataires.

7.3 Renouvellement de l’Abonnement
Le renouvellement de l’Abonnement est tacite à l’arrivée du terme pour une nouvelle même durée de 12 mois dans les mêmes conditions et modalités sous réserve du Prix indiqué dans les CGU à la date de renouvellement.

En cas de renouvellement de l’Abonnement, le paiement au Prix fixé dans les CGU à cette date, est effectuée par les services de l’APPSTORE 24 heures au maximum avant l'expiration de la durée de l'Abonnement en cours.

Dans les 24 heures au plus tard précédent le terme de l’Abonnement, le Mobinaute peut expressément dénoncer le renouvellement tacite dans les conditions et modalités de dénonciation prévues à cet effet dans la procédure imposée par L’APP STORE et par les CGU iTunes. Le Mobinaute déclare avoir pris connaissance desdites conditions et les accepter.

Aucun autre remboursement, retour ou aucune autre dénonciation n’est possible après la souscription de l’Abonnement.

7. 4 Désinstallation de l’Application TCHAPPER et Résiliation

7.4.1 Désinstallation de l’Application TCHAPPER:

La désinstallation de l’Application TCHAPPER se fait via votre Terminal mobile.

Sur l’écran d’accueil de votre Terminal Mobile, , en restant appuyé dessus quelques secondes (trois secondes environ). Son icône tremble/remue alors. Touchez alors la croix en haut à gauche de cette icône.
Un message de confirmation vous demande si vous souhaitez bien effacer cette application TCHAPPER, touchez .
L’application TCHAPPER est alors désinstallée et n’apparait plus sur l’écran d’accueil de votre Terminal mobile.

7.4.2 En cas de désinstallation de l’Application TCHAPPER au plus tard 24 heures avant l’échéance de la Période de Découverte.

Une fois l’application TCHAPPER supprimée du Terminal mobile du Mobinaute conformément à la procédure visée à l’article 7.4.1, l’accès à l’Application TCHAPPER et la faculté d’en utiliser le ou les Service(s) ne sont plus autorisés.

7.4.3 En cas de désinstallation de l’Application au delà de la Période de Découverte conformément à la procédure visée à l’article 7.4.1, la souscription de l’Abonnement est régulière et l’année entamée est due, le Prix de l’Abonnement sera facturée en totalité.

7.4.4 Résiliation de l’Abonnement

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement en cours ou au delà de l’échéance du terme de l’Abonnement, l’année de l’Abonnement entamée est due, le Prix sera facturé en totalité.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du Prix de l’Abonnement ni aucune indemnité pour le Mobinaute. L’ensemble des sommes versées au titre de la souscription de l’Abonnement aux Services de l’Application TCHAPPER resteront définitivement acquises à NEMAPP.

En cas de résiliation définitive et/ou de résiliation anticipée, le Compte Mobinaute en ce compris ses données personnelles, Contenus et Informations sera automatiquement supprimé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Néanmoins, même après la suppression du Compte Mobinaute, des copies de vos Contenus et des Informations utilisées peuvent rester visible dans la mesure où elles ont été partagées avec d'autres Mobinautes au cours de la ou des Conversation(s)

7.4.5 Résiliation par NEMAPP

NEMAPP a le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès au Service TCHAPPER en cas de non-respect des Conditions Générales par le Mobinaute.

8. ACCES AUX SERVICES TCHAPPER ET GARANTIES

NEMAPP ne peux garantir et ne donne aucune garantie de quelque forme et nature que ce soit, relativement à la continuité du Service TCHAPPER, à la performance du Service TCHAPPER, à la pérennité du Service TCHAPPER, à la conformité ou à la compatibilité du Service TCHAPPER à un usage spécifique autres que ceux définit dans les présentes CGU, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut du ou des Service'(s) TCHAPPER, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU par des Mobinautes.
Le Mobinaute reconnaît et accepte les caractéristiques et limites des réseaux de communications électroniques, notamment leurs performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité informatique. Le ou les Service(s) TCHAPPER pourront être interrompus, notamment pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de NEMAPP, ou pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du ou des Services TCHAPPER. NEMAPP fera néanmoins ses meilleurs efforts pour rendre les Services TCHAPPER accessibles 7 jours sur sept, vingt quatre heures sur vingt quatre sauf en cas de force majeur, pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de NEMAPP, ou pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du ou des Service TCHAPPER

Il est de la responsabilité du Mobinaute de protéger son Terminal mobile et/ou ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.
Le Mobinaute prend acte de ce qui suit : (a) il est techniquement impossible de fournir le Service TCHAPPER exempt de tous vices ; (b) certains vices peuvent avoir pour conséquence une indisponibilité temporaire de l’application TCHAPPER; et (c) le fonctionnement du Service TCHAPPER peut être affecté du fait de circonstances et de performances échappant au contrôle de NEMAPP.
NEMAPP décline toute responsabilité à l’égard de le Mobinaute du fait de vices, défaillances ou retards affectant la livraison du Service TCHAPPER provoqués par l'une des causes suivantes : (a) une transmission du Mobinaute concernant le Service TCHAPPER contient un numéro de téléphone mobile erroné, des erreurs d'orthographe ou d'autres informations erronées ; (b) le Terminal mobile du Mobinaute n'est pas compatible avec le Service TCHAPPER ; (c) le Mobinaute ne dispose plus de la mémoire nécessaire pour télécharger le Service TCHAPPER; (d) le Terminal mobile de le Mobinaute se trouve hors de portée ou ne peut être joint pour toute autre raison ; (e) le Mobinaute a sans le vouloir supprimé le Service TCHAPPER qui lui était fourni ; et (f) le Mobinaute n'a pas respecté les instructions d'utilisation du Service TCHAPPER qui lui ont été communiquées.
Le Mobinaute utilise l’Application TCHAPPER à ses risques et périls.
NEMAPP ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Mobinaute pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, NEMAPP DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE LA CONNEXION A l’APPLICATION TCHAPPER, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE A L’APPLICATION TCHAPPER OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.

9. LIMITES DE RESPONSABILITE

Le Mobinaute accepte de faire son affaire personnelle et de dégager l’éditeur NEMAPP de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, indemnités, dommages et intérêts y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers quelconque ou tout autre Mobinaute, du fait des Contenus et /ou Informations qui lui seraient imputables au sens des présentes CGU et/ou du fait de toute action ou réclamation intentée par un tiers ou par un autre Mobinaute fondée en tout ou partie sur son non-respect des présentes Conditions Générales ou de toute utilisation de son fait du Service TCHAPPER.
NEMAPP ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi de fait d'une quelconque défaillance des opérateurs télécoms.
Plus généralement, NEMAPP dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service TCHAPPER.

Le Mobinaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service TCAPPER et ne saurait tenir responsable NEMAPP pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Enfin, la responsabilité de NEMAPP ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
de l'utilisation anormale qui serait faite du Service TCHAPPER par les Mobinautes,
de l'utilisation du Service TCHAPPER par une personne non autorisée,
de l'utilisation des Contenus et/ou Informations affichés ou présents sur les Conversations et/ou sur d’autres,
de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de Contenus et/ou Informations relevant de l'unique et entière responsabilité du Mobinaute.
en cas de faute et de manquements du Mobinaute aux présentes conditions générales d’utilisation et aux lois et règlements en vigueur,
en cas de communication d’éléments en sa possession à toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, administratives et assimilées ou policières.
Le Mobinaute prend acte du fait la nature ou le contenu des Contenus et Informations échangées lors des Correspondances transmis par lui-même ou d'autres Mobinautes au moyen du Service TCHAPPER relèvent des correspondances privées et que la société NEMAPP ne contrôle ni le Contenus et les Informations des Conversations ni l'usage que les Mobinautes font dudit Service TCHAPPER.

10. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Toute stipulation d'exclusion ou de limitation de la responsabilité de NEMAPP dans les Conditions Générales sera interprétée distinctement, restera applicable et perdurera même dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'une ou l'autre de ces stipulations serait jugée inapplicable dans certaines circonstances, et continuera de produire ses effets nonobstant la résiliation de la fourniture du Service.

11. ABSENCE DE RENONCIATION

Une renonciation de NEMAPP à se prévaloir d'un manquement du Mobinaute e saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à agir sur le fondement de cette défaillance ou de toute défaillance à l'avenir.

12. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et ont vocation à régir l’utilisation des Services de l’Application TCHAPPER par le(s) Mobinaute(s).

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.